Géolocalisation des techniciens : ce que la CNIL et le code du travail autorisent, interdisent et imposent

La carte des techniciens est l'écran le plus regardé d'un logiciel d'interventions, et le plus encadré par la loi. Ce guide reprend, texte par texte, ce que la CNIL et le code du travail permettent, interdisent et imposent à une entreprise de dépannage qui veut savoir où sont ses équipes — par un boîtier dans le camion ou par l'application du téléphone —, et finit par la liste des gestes à faire avant d'activer quoi que ce soit.

Pourquoi la loi s'en mêle

Deux articles du code du travail encadrent tout dispositif de contrôle : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L1121-1), et « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L1222-4). La CNIL en tire trois conditions cumulatives pour tout contrôle de l'activité : « satisfaire aux tests de justification et de proportionnalité », « être soumis aux instances représentatives du personnel selon les règles en vigueur », « être porté à la connaissance des salariés » (fiche du 9 juillet 2026). Une position GPS est une donnée personnelle ; la géolocalisation est un traitement, soumis au RGPD, qui doit figurer à votre registre.

Les finalités admises

La fiche de la CNIL sur la géolocalisation des véhicules des salariés — datée du 30 mai 2023 et signalée « en cours de mise à jour » — liste les buts pour lesquels un dispositif peut être installé. Pour une entreprise de dépannage, trois d'entre eux parlent d'eux-mêmes :

• « Mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence » — l'exemple de la CNIL est « identifier l'employé le plus proche d'une panne d'ascenseur ». C'est le dispatch.
• « Suivre, justifier et facturer une prestation » de services « directement liée à l'utilisation du véhicule » : la preuve du passage, l'heure d'arrivée contestée par un syndic ou un assisteur.
• « Assurer la sécurité de l'employé, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge », et retrouver le véhicule en cas de vol.

S'y ajoutent le respect d'une obligation réglementaire propre à certains transports, le contrôle des règles d'utilisation du véhicule — la CNIL précise que les kilomètres parcourus pendant une période où le véhicule ne doit pas servir suffisent à caractériser un abus, sans connaître le trajet —, et, « accessoirement », le suivi du temps de travail « lorsque cela ne peut être réalisé par un autre moyen ». Ce dernier point est à lire strictement : si vos techniciens horodatent le début et la fin de chaque intervention, un autre moyen existe, et la géolocalisation ne peut pas servir de pointeuse.

Ce qui est interdit

• Contrôler le respect des limitations de vitesse.
• Contrôler un employé en permanence. La CNIL admet une exception étroite : la géolocalisation permanente d'un véhicule d'urgence « afin de permettre l'intervention de l'équipe la plus proche du lieu d'un accident », parce qu'elle sert la réactivité, pas la surveillance.
• Localiser un salarié « disposant d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements », comme un VRP.
• Suivre les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.
• Collecter la localisation en dehors du temps de travail — « trajet domicile travail, temps de pause, etc. » —, « y compris pour lutter contre le vol ou vérifier le respect des conditions d'utilisation du véhicule ».
• Calculer le temps de travail « alors qu'un autre dispositif existe déjà ».

Conséquence pratique : le salarié « doit pouvoir désactiver la collecte ou la transmission de la localisation géographique en dehors du temps de travail ». La CNIL ajoute que l'employeur « peut contrôler le nombre ou la durée des désactivations et, le cas échéant, demander des explications au conducteur et sanctionner les éventuels abus » — mais la désactivation elle-même est un droit.

Le téléphone du technicien plutôt qu'un boîtier : qu'est-ce que ça change ?

La fiche de la CNIL parle de véhicules ; la plupart des logiciels d'interventions localisent par l'application du téléphone. Les règles sont les mêmes — ce sont celles du code du travail et du RGPD —, avec trois précautions supplémentaires :

• Un téléphone professionnel, ou à défaut une information écrite très claire si le technicien utilise le sien : ce qui est collecté, quand, et comment il l'arrête.
• Une collecte limitée aux heures de travail, que le technicien peut interrompre, et qui s'interrompt quand il se déconnecte ou quand sa journée est terminée.
• Un signal visible : le technicien doit savoir à tout moment s'il est localisé. Un bandeau dans l'application vaut mieux qu'une ligne dans un avenant signé il y a deux ans.

Deux usages n'ont rien à voir avec le suivi en continu : l'enregistrement de l'heure et de la position au démarrage et à la fin d'une intervention, qui sert de preuve de passage, et le lien de suivi envoyé au client pendant l'approche. Ils restent des traitements de données personnelles, à documenter, mais ils ne placent personne sous surveillance.

Informer : les représentants du personnel, puis chaque salarié

Les instances représentatives du personnel « doivent être informées ou consultées avant toute décision d'installer un dispositif de géolocalisation ». Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique « est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » (article L2312-38), et sur « l'introduction de nouvelles technologies » (article L2312-8). La CNIL cite l'installation d'une badgeuse ou d'une vidéosurveillance sans consultation préalable du CSE comme exemple de mise en œuvre illicite. Entre onze et quarante-neuf salariés, informez le comité ; en dessous, il n'y en a pas, et l'information de chaque salarié fait tout.

Chaque salarié est informé, avant la mise en place, de huit choses :

1. l'identité du responsable de traitement — votre entreprise ;
2. les finalités poursuivies ;
3. la base légale du dispositif, le plus souvent votre intérêt légitime ;
4. les destinataires des données — qui, au bureau, voit la carte et l'historique ;
5. son droit d'opposition pour motif légitime ;
6. la durée de conservation ;
7. ses droits d'accès et de rectification ;
8. la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

« Cette information peut se faire au moyen d'un avenant au contrat de travail ou d'une note de service, par exemple. » La CNIL publie un exemple de notice pour une entreprise de neuf salariés, à adapter : une page, remise à chacun et donnée à l'embauche. Le dispositif s'inscrit au registre des activités de traitement ; si vous avez un délégué à la protection des données, il est associé ; il n'y a plus de déclaration à faire à la CNIL.

Combien de temps garder les positions

Au-delà, les données sont effacées. L'accès est réservé « au personnel habilité des services concernés, à l'employeur et au personnel habilité d'un client ou donneur d'ordre auprès duquel une prestation est justifiée » — sans communiquer le nom du conducteur à ce client, sauf intérêt particulier et indispensable. La CNIL a sanctionné de 10 000 € une société qui refusait de remettre à un salarié la copie de ses propres relevés de géolocalisation après un accident : le droit d'accès vaut aussi pour ces données.

Géolocalisation et temps de travail : deux choses à ne pas confondre

Le décompte des heures est une obligation à part : pour des salariés qui ne suivent pas le même horaire collectif, l'employeur enregistre « quotidiennement » les heures de début et de fin de chaque période de travail, ou le nombre d'heures, et récapitule « chaque semaine » (article D3171-8). Si ce décompte « est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » (article L3171-4). Une trace GPS n'est ni l'un ni l'autre, et la CNIL ne l'admet qu'à défaut de tout autre moyen. L'horodatage du début et de la fin de chaque intervention, lui, est un relevé d'heures ; la position qui l'accompagne est une preuve de lieu, pas un contrôle. Notre guide sur le temps de trajet et les heures supplémentaires détaille le décompte.