Temps de trajet du technicien : quand c'est du temps de travail, quand c'est une contrepartie, et comment compter les heures supplémentaires

Un technicien de dépannage passe une à trois heures par jour dans son camion. Qui paie ces heures, et comment les compter ? La réponse tient en une définition du code du travail, un article sur le déplacement, deux arrêts de la Cour de cassation qui l'ont précisée en 2022 et 2023, et les règles des heures supplémentaires. Ce guide les reprend dans cet ordre, avec ce que cela change pour l'organisation d'une entreprise de trois à trente techniciens.

Trois trajets, trois réponses

La règle du code du travail

Tout repose sur une définition : « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (article L3121-1). Entre deux clients, le technicien est à votre disposition : il va où vous l'envoyez. Pour le domicile, le code pose une règle propre : « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire » (article L3121-4).

La contrepartie est fixée par « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » (article L3121-7) ; à défaut d'accord, elle est « déterminée par l'employeur après consultation du comité social et économique » (article L3121-8). Fixez-la par écrit, avec un seuil — « au-delà de trente minutes de trajet vers le premier client, chaque minute est compensée ainsi » : la Cour de cassation a jugé en 2023 qu'un engagement pris sans consulter les représentants du personnel n'était pas conforme, et que le juge fixe alors lui-même la contrepartie, sans pouvoir l'assimiler à du temps de travail effectif.

Le « lieu habituel de travail » d'un technicien itinérant est la question piège. S'il passe chaque matin au dépôt, c'est le dépôt : le trajet domicile–dépôt est un trajet ordinaire, non payé, et le travail commence au dépôt. S'il part de chez lui avec le camion et ne passe au dépôt qu'une fois par semaine, le « temps normal de trajet » se mesure autrement — et c'est là que la jurisprudence intervient.

Ce que la Cour de cassation a jugé en 2022, puis en 2023

Le 23 novembre 2022, la chambre sociale a changé de position pour s'aligner sur la Cour de justice de l'Union européenne : « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code ». Dans l'affaire, un technico-commercial itinérant devait, « en conduisant, pendant ses déplacements, grâce à son téléphone portable professionnel et son kit main libre intégré dans le véhicule mis à sa disposition par la société, être en mesure de fixer des rendez-vous, d'appeler et de répondre à ses divers interlocuteurs » ; il ne passait au siège qu'occasionnellement et couvrait sept départements. La cour d'appel en avait déduit qu'il se tenait à la disposition de l'employeur pendant ces trajets, et la Cour de cassation a approuvé : ces temps « devaient être intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel ».

Le 25 octobre 2023, la même chambre a montré la limite. Un inspecteur itinérant avait un véhicule de service géolocalisé, un planning mensuel et un planning hebdomadaire, et devait soumettre à son supérieur tout décalage de contrôle. Cela n'a pas suffi : il « prenait l'initiative de son circuit quotidien », les contrôles de l'employeur n'étaient « que rétrospectifs », il « restait libre de vaquer à des occupations personnelles avant son premier rendez-vous et après le dernier », et un interrupteur « vie privée » lui permettait de désactiver la géolocalisation. Ses trajets du matin et du soir n'étaient pas du temps de travail effectif, mais des trajets ouvrant droit à une contrepartie.

Les heures supplémentaires : déclenchement, majoration, contingent

« La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine », et « toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent » (articles L3121-27 et L3121-28). Elles « se décomptent par semaine », du lundi 0 heure au dimanche 24 heures sauf accord. Ce que vous devez :

• La majoration : fixée par votre convention collective ou un accord d'entreprise — « ce taux ne peut être inférieur à 10 % » (article L3121-33) ; à défaut d'accord, « une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires », puis 50 % (article L3121-36), soit de la 36e à la 43e heure, puis à partir de la 44e.
• Le repos à la place du paiement : un accord peut prévoir « le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent » ; dans une entreprise sans délégué syndical, l'employeur peut le mettre en place « à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas » (article L3121-37).
• Le contingent annuel : fixé par accord, ou à défaut par décret — 220 heures par salarié et par an d'après la fiche officielle. Au-delà, chaque heure ouvre droit à « une contrepartie obligatoire sous forme de repos » : 50 % de ces heures dans les entreprises de vingt salariés au plus, 100 % au-delà (article L3121-38).
• Les plafonds : 48 heures sur une semaine, 44 heures en moyenne sur douze semaines, heures supplémentaires comprises (articles L3121-20 et L3121-22).

Deux précisions de la fiche officielle comptent pour un patron de dépannage. Les heures supplémentaires se font « à la demande (écrite ou orale) de l'employeur », mais elles « sont dues s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié » — une tournée qui ne tient pas en huit heures produit des heures supplémentaires dues, que vous les ayez demandées ou non. Et l'accord de l'employeur « peut être implicite » : il « donne son accord implicite lorsqu'il valide la réalisation d'heures supplémentaires enregistrées par le salarié dans le logiciel de pointage ».

Décompter : l'obligation qui protège aussi l'employeur

Dès que vos salariés « ne travaillent pas selon le même horaire collectif » — c'est toute équipe de techniciens —, vous établissez « les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés » (article L3171-2). Le décret fixe la forme : « quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies », et « chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié » (article D3171-8). Un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, porte « le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année » et les repos acquis et pris (article D3171-12), et l'ensemble reste à la disposition de l'inspection du travail pendant un an (article D3171-16).

C'est aussi votre protection : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié » (article L3171-4). Sans relevé, c'est le décompte du salarié — agenda, messages, relevés de téléphone — qui pèse, faute de mieux. Avec les heures de début et de fin de chaque intervention enregistrées depuis son téléphone, vous avez le relevé quotidien ; il reste à y ajouter les trajets entre clients, les temps au dépôt et, le cas échéant, le trajet du matin devenu temps de travail.

Trajet, astreinte, petits déplacements : trois régimes à ne pas mélanger

Notre guide sur l'astreinte du technicien détaille le deuxième régime (articles L3121-9 à L3121-12), celui sur l'indemnité de trajet BTP le troisième, zone par zone. Pour réduire les trajets eux-mêmes, voyez organiser les tournées.