Devis signé : que vaut-il, et le client peut-il encore l'annuler ?

Lundi, Mme Garnier signe le devis de son nouveau chauffe-eau. Jeudi, elle annule. En a-t-elle le droit ? Pouvez-vous facturer quelque chose ? Et si elle avait signé sur le téléphone du technicien, ou répondu « bon pour accord » par e-mail ? Réponses avec les textes, cités mot pour mot.

Que vaut un devis signé ? Un contrat, pour les deux parties

Avant signature, un devis est une offre : il « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation » (article 1114 du Code civil). Il vous engage déjà, vous : pendant sa durée de validité, vous ne pouvez pas le retirer (article 1116) ; après, il est caduc (article 1117).

La signature du client est son acceptation, « la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre » (article 1118), et « le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation » (article 1113).

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Code civil, article 1103

Vous devez réaliser les travaux décrits au prix indiqué ; le client doit payer ce prix. Et « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » (article 1193). Un devis signé s'annule donc parce que vous êtes d'accord, parce que le devis l'a prévu — arrhes, dédit —, ou parce qu'une loi le permet : la rétractation du particulier.

Entre professionnels : le client peut-il annuler un devis signé ?

Non, pas de lui-même. Le droit de rétractation protège le consommateur ; il ne s'étend qu'au petit professionnel démarché hors établissement, pour un contrat qui « n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité » (article L. 221-3, cinq salariés au plus). Syndic, assisteur, bailleur, entreprise : pour eux, un devis signé s'exécute. Quatre portes de sortie, toutes dans le Code civil :

• L'accord mutuel (article 1193), écrit, avec ce que le client vous doit pour ce qui est déjà engagé.
• Une clause du devis — dédit, frais d'annulation, acompte conservé —, que le juge « peut, même d'office, modérer ou augmenter [...] si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5).
• La résolution (articles 1224 à 1226) si le client ne tient pas sa part — acompte jamais versé, accès refusé : par la clause résolutoire du devis (article 1225), ou « en cas d'inexécution suffisamment grave », par notification après mise en demeure.
• La force majeure (article 1218) : « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Définitif, il résout le contrat « de plein droit » ; temporaire, il le suspend.

Signature après la date de validité ? L'offre était caduque : pas de contrat tant que vous n'avez pas confirmé le prix par écrit.

Chez un particulier : peut-on annuler un devis signé à son domicile ?

Oui, pendant quatorze jours, sauf dépannage urgent. Un devis signé chez le client est un contrat « hors établissement » : l'article L. 221-18 lui donne « un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation [...] sans avoir à motiver sa décision », à compter « de la conclusion du contrat », donc de la signature. Faute d'information sur ce droit, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois » (article L. 221-20). L'exception qui vous concerne :

De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

Code de la consommation, article L. 221-28, 8°

Trois conditions cumulatives : l'urgence, la demande expresse du client, le strict nécessaire. La fuite colmatée entre dans l'exception ; la robinetterie neuve vendue dans la foulée rouvre les quatorze jours. Écrivez l'urgence sur le devis, et indiquez au client qu'il n'a pas de droit de rétractation pour ces travaux.

Hors urgence, un client pressé peut vous demander de commencer tout de suite : l'article L. 221-25 l'autorise si vous recueillez « sa demande expresse [...] sur papier ou sur support durable » et lui faites « reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation ». S'il se rétracte en cours de route, il « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni » ; sans demande écrite, « Aucune somme n'est due ».

Deux règles voisines, détaillées dans notre guide Dépannage à domicile : peut-on encaisser tout de suite ? : chez le client, hors urgence, aucun paiement pendant sept jours ; et s'il se rétracte, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées » (article L. 221-24). Le devis envoyé par e-mail et signé par un lien n'est pas « hors établissement », mais peut être un contrat « à distance », visé par le même article : avec un particulier, traitez-le ainsi.

Acompte, arrhes, avance : que devient l'argent versé si le devis est annulé ?

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Code de la consommation, article L. 214-1

Tout tient au mot écrit sur le devis. « Acompte » : le contrat est ferme, le client qui renonce vous doit réparation. « Arrhes », ou rien : chacun peut se dédire, le client en abandonnant la somme, vous en rendant le double. Pour un engagement ferme, écrivez « acompte », montant et date, et émettez la facture correspondante (voir Facture d'acompte : règles, TVA, exemple). Chez un particulier, deux garde-fous dominent : rien d'encaissé pendant sept jours hors urgence, et remboursement intégral s'il se rétracte dans les quatorze jours.

Comment signer un devis en ligne, et que vaut une signature électronique ?

Le Code civil met l'écrit électronique et le papier à égalité : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » (article 1366).

La signature électronique « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache » ; sa fiabilité « est présumée, jusqu'à preuve contraire » dans des conditions fixées par décret (article 1367). Ce décret du 28 septembre 2017 tient en une phrase : « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. »

Les trois niveaux du règlement européen eIDAS

Le règlement (UE) n° 910/2014 en distingue trois :

• Simple : « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer » (article 3, point 10). Un tracé au doigt, un nom tapé, une case cochée.
• Avancée (article 26) : liée au signataire « de manière univoque », créée sous « son contrôle exclusif », « toute modification ultérieure des données » détectable.
• Qualifiée : une signature avancée « créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique » (article 3, point 12).

L'article 25 fixe leurs effets. Paragraphe 2 : « L'effet juridique d'une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d'une signature manuscrite. » Paragraphe 1, pour toutes les autres : « L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. »

La signature au doigt sur le téléphone du technicien, ou par un lien reçu par e-mail, est une signature simple : valable et recevable, mais pas présumée fiable. Si le client nie avoir signé, c'est à vous de prouver que la signature est la sienne, par un faisceau d'éléments — nom saisi, date et heure, adresse e-mail d'envoi, PDF conservé intact, photos avant et après, bon d'intervention signé, échanges antérieurs. Aucun texte n'impose une signature qualifiée à un devis de travaux : le contrat « se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression » (article 1109).

Un devis accepté par e-mail ou par SMS est-il valable ?

Oui : la volonté de s'engager « peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur » (article 1113). Un « bon pour accord » en réponse à votre e-mail, un SMS « OK pour le devis, venez mardi », valent acceptation ; le contrat est conclu « dès que l'acceptation parvient à l'offrant » (article 1121). À l'inverse, « le silence ne vaut pas acceptation » (article 1120) : « sans réponse sous 48 heures, ce devis sera considéré comme accepté » ne crée rien.

La vraie question est la preuve. Par principe, elle « peut être apportée par tout moyen » (article 1358). Mais « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique » (article 1359) ; le décret du 15 juillet 1980 fixe ce montant à « 1 500 euros ». Un e-mail ou un SMS est un écrit (article 1365), mais sans signature au sens de l'article 1367 : il vaut commencement de preuve, « tout écrit qui [...] rend vraisemblable ce qui est allégué » (article 1362), à compléter. Jusqu'à 1 500 €, un e-mail ou un SMS clair, conservé avec le devis, suffit ; au-delà, faites signer, et gardez l'e-mail en plus.

Devis signé et dépannage : ce que l'arrêté de 2017 ajoute

Pour le bâtiment et l'équipement de la maison, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant toute prestation pour un consommateur. Conclu dans vos locaux, ce devis porte dix mentions, dont « la durée de validité de l'offre » ; conclu chez le client, il « revêt la forme du contrat » hors établissement du code de la consommation : daté, signé des deux parties, accompagné du formulaire de rétractation. Dans les deux cas, l'arrêté s'applique « sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation » : un devis en règle n'enlève rien à la rétractation. Détails dans Devis de dépannage : est-il obligatoire ? et Mentions obligatoires sur un devis ; notre modèle de devis de dépannage les reprend.

Un devis qui tiendra devant un juge : la liste à cocher

Cas par cas