Téléchargez ci-dessous un devis de dépannage en PDF, sans inscription : une page A4 pour le devis, une seconde pour le formulaire de rétractation. Il reprend les dix mentions que l'arrêté du 24 janvier 2017 demande au devis conclu dans les locaux de l'entreprise, la question sur les pièces remplacées, l'information sur le droit de rétractation et la mention officielle qui permet d'appliquer la TVA à taux réduit. Il se remplit à la main, avant de commencer les travaux. Signé chez le client, il devient un contrat hors établissement : remplissez aussi les lignes « E-mail » et « Médiateur de la consommation » du cadre de l'entreprise, et remettez-lui le formulaire de rétractation de la seconde page.
Deux pages A4 en noir et blanc : le devis, pensé pour être rempli sur un palier, et le formulaire de rétractation à remettre quand il est signé chez le client. Aucune inscription, aucun e-mail demandé.
Pourquoi un devis spécial « dépannage »
Un devis de dépannage n'est pas un devis de chantier en plus court. Depuis le 1er avril 2017, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose, pour tout dépannage, toute réparation et tout entretien réalisés chez un particulier dans le bâtiment et l'équipement de la maison, un devis détaillé remis avant l'exécution de toute prestation — quel que soit le montant, et même en urgence. La plomberie, la serrurerie, l'électricité, la vitrerie, le chauffage et le ramonage sont tous concernés.
Les modèles de devis génériques que l'on trouve en ligne oublient presque tous ce qui fait la particularité du dépannage : la question des pièces remplacées, l'information sur la rétractation en cas d'urgence, et le caractère payant ou gratuit du devis. Ce modèle les intègre.
Les dix mentions du devis conclu en établissement, et où elles sont sur le modèle
| Mention exigée par l'arrêté | Sur le modèle |
|---|---|
| La date de rédaction | En haut à droite, avec le numéro du devis |
| Le nom et l'adresse de l'entreprise | Cadre « L'entreprise », avec le SIRET et l'assurance professionnelle |
| Le nom du client | Cadre « Le client » |
| Le lieu d'exécution de l'opération | Ligne « Lieu de l'intervention » |
| La nature exacte des réparations à effectuer | Deux lignes dédiées, sous les cadres |
| Le décompte détaillé : dénomination, prix unitaire, unité et quantité prévue | Tableau de neuf lignes : désignation, unité, quantité, prix unitaire, total |
| Les frais de déplacement, s'il y en a | Dernière ligne du tableau, déjà libellée |
| La somme à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA | Bloc des totaux : deux lignes de TVA pour deux taux |
| La durée de validité de l'offre | En haut à droite : « Valable … jours » |
| Le caractère payant ou gratuit du devis | Deux cases à cocher, et le prix s'il est payant |
S'y ajoute le taux horaire de main-d'œuvre TTC, que vous devez de toute façon avoir annoncé au client avant de vous engager : une ligne lui est réservée.
L'article 4 de l'arrêté écrit ces dix mentions pour le devis conclu dans vos locaux. Chez le client, « le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation » : « un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable », qui « comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 » et qui « est accompagné du formulaire type de rétractation » (article L. 221-9). Le modèle porte déjà la date, les deux signatures, votre nom, votre adresse et votre téléphone, la nature et le prix des travaux, l'acompte et le solde, la date de début, la durée estimée et l'information sur la rétractation. Depuis le 13 novembre 2026, son cadre « L'entreprise » a aussi une ligne pour votre adresse électronique et une ligne pour le médiateur de la consommation dont vous relevez : remplissez-les, et remettez au client le formulaire de rétractation : il est en seconde page du modèle. L'article R. 221-2 du même code détaille ces informations. Trois sont toujours dues : votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; « Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat » ; « Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir ». D'autres ne le sont que s'il y a lieu : les garanties légales, le traitement des réclamations, la durée du contrat. Ce formulaire est le formulaire type qui « figure en annexe » du code (article R. 221-1) : la seconde page du modèle le reproduit mot pour mot, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022. Vous n'y ajoutez que votre nom, votre adresse et votre adresse électronique.
Les trois encadrés du bas, et pourquoi ils comptent
Les pièces remplacées
Le client doit être informé qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. L'annexe de l'arrêté donne la formule ; le modèle la reprend telle quelle, avec ses deux cases OUI et NON. S'il renonce à les garder, sa réponse écrite vous couvre le jour où il réclame le cylindre « défectueux ».
La rétractation
Un contrat conclu au domicile du client ouvre en principe un délai de rétractation de 14 jours. La DGCCRF rappelle l'exception propre aux dépanneurs : pas de rétractation pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence, que le client a expressément demandés, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire. Encore faut-il l'en avoir informé : c'est le rôle de la première case. Pour tout ce qui dépasse l'urgence, cochez la seconde, et remettez au client le formulaire de rétractation de la seconde page — et n'encaissez rien avant sept jours : voyez notre guide Peut-on se faire payer tout de suite ?
La TVA à taux réduit
Le formulaire Cerfa d'attestation n'est plus exigé, même s'il reste admis. Pour appliquer le taux de 10 % aux travaux d'un logement achevé depuis plus de deux ans, le client certifie les conditions par une mention portée sur le devis ou sur la facture. Le modèle reprend mot pour mot le texte proposé par l'administration fiscale pour un devis, dans sa version du 9 septembre 2026 : le client n'a qu'à écrire son nom. Vous gardez le document à l'appui de votre comptabilité ; le client, lui, conserve devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation. Pour des travaux de rénovation énergétique à 5,5 %, la mention doit préciser en plus que les travaux ont cette nature : le même document en donne le modèle. Quel taux appliquer, et dans quels cas ? Notre guide TVA en dépannage : 10 % ou 20 % ? fait le tour de la question.
Pour des travaux de réparation et d'entretien d'un montant inférieur à 1 000 € TTC, l'administration admet que la mention complète ne figure pas : il suffit que le devis ou la facture porte le nom et l'adresse du client, l'adresse de l'immeuble, la nature des travaux, et l'indication que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans. La plupart des dépannages sont dans ce cas.
Le remplir sans perdre dix minutes
- Préparez vos prix à l'avance. Déplacement, ouverture de porte, recherche de fuite, débouchage, taux horaire : une grille de tarifs à jour dans le camion, et le décompte se remplit en deux minutes.
- Écrivez la nature exacte des réparations. « Dépannage plomberie » ne suffit pas ; « remplacement du flexible d'alimentation du lave-linge et du robinet d'arrêt » protège tout le monde.
- Une ligne par prestation et par produit. Main-d'œuvre, fournitures, déplacement : séparées, avec leur unité. Un forfait se note « forfait », quantité 1.
- Faites signer avant de sortir les outils. Avec la date, le nom en toutes lettres et la mention « Lu et approuvé ». Un devis signé après coup ne vaut pas grand-chose.
- Laissez un exemplaire au client, et gardez le vôtre avec les photos et le bon d'intervention.
Dans l'application Prowyser, le technicien compose le devis depuis votre catalogue de tarifs : quantité, prix unitaire et taux de TVA ligne par ligne, totaux calculés seuls. Le client signe sur l'écran et reçoit le PDF par e-mail ; le propriétaire absent peut signer à distance, par un lien. Le devis signé devient facture en un geste, et il est rangé dans le dossier avec les photos.
Voir les devis et factures dans ProwyserQuestions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour un petit dépannage ?
Oui. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant l'exécution de toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien chez un particulier, sans seuil de montant. L'urgence n'en dispense pas : elle joue seulement sur le droit de rétractation.
Peut-on faire payer le devis ?
Oui, à condition de l'avoir annoncé avant. Le caractère payant ou gratuit du devis fait partie des mentions obligatoires, avec son prix s'il est payant : le modèle prévoit les deux cases.
Faut-il un devis quand c'est une assurance qui paie ?
Quand un assisteur vous missionne, c'est son ordre de mission qui fixe le cadre de l'intervention, et c'est lui que vous facturez. Si l'occupant vous commande lui-même des travaux en plus, à sa charge, vous êtes de nouveau face à un particulier : le devis d'abord.
Combien de temps un devis de dépannage est-il valable ?
C'est à vous de le fixer : la durée de validité de l'offre est une mention obligatoire, mais aucun texte n'en impose la durée. En dépannage, quelques jours suffisent ; l'essentiel est de l'écrire.
Ce modèle convient-il pour un client professionnel ?
Oui, mais il est conçu pour les particuliers : la question sur les pièces remplacées et l'information sur la rétractation viennent du droit de la consommation. Face à un syndic ou à un assisteur, ces deux encadrés restent en général vides ; le décompte détaillé, les totaux, la durée de validité et les signatures servent de la même façon.
Peut-on remplir ce devis sur ordinateur ?
Le modèle est fait pour être imprimé et rempli à la main, sur place. Pour un devis composé depuis vos tarifs, calculé automatiquement et signé sur l'écran, c'est le rôle d'un logiciel : voyez les devis et factures de Prowyser.
Sources officielles
- Légifrance — arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien (article 4 et annexes)
- Légifrance — code de la consommation, articles L. 221-8 et L. 221-9 : le contrat conclu hors établissement (exemplaire daté et signé, informations de l'article L. 221-5, formulaire de rétractation)
- Légifrance — code de la consommation, articles R. 221-1 et R. 221-2 : formulaire type de rétractation, détail des informations dues au consommateur
- Légifrance — code de la consommation, annexe à l'article R. 221-1 : modèle de formulaire de rétractation (en vigueur depuis le 28 mai 2022)
- DGCCRF — choisir le bon professionnel pour un dépannage à domicile (fiche pratique)
- BOFiP — BOI-LETTRE-000280 : modèles de mention valant certification pour les travaux de rénovation (version du 9 septembre 2026)
- BOFiP — BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : taux réduits, certification sur le devis ou la facture, seuil de 1 000 € (version du 9 septembre 2026)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée ; il ne remplace pas un conseil juridique. En cas de doute, reportez-vous aux textes cités.
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