Cinq gestes avant septembre 2027 : la fiche A4 de la facture électronique pour un artisan du dépannage

Pourquoi cinq gestes, et pas une liste de vingt

Pour une entreprise de dépannage, la réforme devient simple dès qu'on sépare ce qui est déjà en vigueur — pouvoir recevoir des factures électroniques — de ce qui arrive en septembre 2027 — en émettre. Et dès qu'on remarque que l'essentiel du travail n'est pas un logiciel à acheter mais des fiches clients à compléter. La fiche tient en cinq gestes, dans l'ordre où les faire, avec une case à cocher et une date à écrire pour chacun.

Elle est écrite pour trois lecteurs : l'artisan, qui la garde au bureau ; l'expert-comptable, qui la remet à ses clients dépanneurs ; et celui qui anime une réunion d'artisans — chambre de métiers, fédération, cabinet —, qui la distribue en fin de séance.

Les deux dates, mot pour mot

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par e-mail : elle « est émise, transmise, reçue et conservée par l'intermédiaire d'une plateforme agréée », ou d'une solution compatible raccordée à l'une d'elles (fiche Service-public, vérifiée le 7 août 2026). La liste des plateformes agréées est publiée par l'administration fiscale.

Les cinq gestes, expliqués

1. Désigner une plateforme agréée pour recevoir vos factures. C'est la seule obligation déjà en vigueur, et elle ne demande pas de changer de logiciel : demandez à votre expert-comptable laquelle il utilise ; beaucoup de cabinets y inscrivent leurs clients. Vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle.
2. Compléter les fiches de vos clients professionnels. Le SIREN de chaque syndic, assisteur, agence, bailleur ou entreprise, son adresse de facturation, et l'adresse d'intervention quand elle diffère. En 2027, quatre mentions s'ajoutent à vos factures : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération — biens, services ou les deux — et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». La première est celle qui demande du travail : autant la faire maintenant, fiche par fiche.
3. Ne rien changer pour vos clients particuliers. Devis, facture et note comme aujourd'hui. À partir de septembre 2027, votre plateforme ou votre logiciel transmettra à l'administration les données de ces ventes et de leur paiement — c'est l'e-reporting —, sans saisie de votre part.
4. Se méfier des logiciels « certifiés par l'État ». Aucun ne l'est : ce sont les plateformes qui sont immatriculées, après un audit et des tests. Un logiciel de devis et de factures peut être « compatible », c'est-à-dire raccordé à une plateforme agréée. Une offre urgente de « mise en conformité » mérite une question : raccordé à laquelle, et depuis quand ?
5. Demander par écrit à votre éditeur à quelle date, et par quelle plateforme, il émettra vos factures. Un e-mail suffit, et sa réponse dit si vous serez prêt à l'été 2027 ou s'il faut changer d'outil avant. C'est aussi le conseil de l'administration : interroger les éditeurs de ses logiciels.

Ce que vous risquez

• Ne pas émettre de facture électronique quand on y est tenu : une « amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an ».
• Ne pas être en mesure d'en recevoir : l'administration adresse d'abord « une mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois » ; ensuite 500 €, puis 1 000 € après un nouveau délai de trois mois, et 1 000 € par période de trois mois tant que rien ne change.
• Ne pas transmettre ses données de transaction et de paiement : « une amende de 500 € est appliquée, plafonnée à 15 000 € par an ».

Qui appeler

• La DGFiP, au numéro unique des professionnels, 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, appel gratuit — tel que le relaie la CMA Île-de-France, qui propose aussi une formation en ligne gratuite de trente minutes sur le sujet.
• Votre expert-comptable : sa plateforme, vos comptes, vos fiches clients. C'est à lui que la fiche renvoie en premier.
• Votre chambre de métiers ou votre fédération : réunions d'information et formations, souvent gratuites, parfois avec le correspondant de la DGFiP de votre département.