Attestation de réparation de fuite : le modèle gratuit, en PDF

À quoi sert l'attestation, et qui la demande

Un dégât des eaux se règle en deux temps : on arrête l'eau, puis on indemnise les dommages. Entre les deux, le gestionnaire du sinistre veut une certitude : la cause est traitée. L'attestation est cette certitude, écrite et signée par l'entreprise qui a réparé.

La demandent l'assureur qui gère le sinistre, le syndic, le bailleur, l'expert — et, dans un cas précis, le service des eaux. Aucun texte n'en impose le modèle : la fiche Assurance dégâts des eaux de service-public dit seulement de « conserver toutes les factures et justificatifs des réparations d'urgence ». La facture reste la pièce première ; l'attestation la complète quand « réparation fuite » ne dit ni où, ni pourquoi, ni depuis quand.

Rapport de recherche de fuite, attestation de réparation : deux moments

Le rapport de recherche de fuite raconte l'avant : investigations, techniques, origine trouvée ou non ; le devis de recherche de fuite engage ce travail et en exclut la réparation. L'attestation vient après : elle prouve que la cause est supprimée. La convention IRSI raisonne ainsi — la recherche de fuite comprend les investigations et la remise en état de ce qu'elles ont abîmé, et « La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite. » Deux prestations, deux factures ; l'attestation accompagne la seconde.

Ce que l'assureur regarde

Service-public : le sinistre se déclare dans le délai du contrat, « au minimum de 5 jours ouvrés » ; le constat amiable « n'est pas obligatoire » ; réparer la fuite « est considérée comme une mesure d'urgence » et n'empêche pas l'indemnisation. La MAIF réclame ensuite « factures ; photos ; tout document pouvant attester de la valeur des biens endommagés ou détruits », et prévient que « les frais de réparation de la fuite sont exclus de la garantie « dégât des eaux » » : le client paie la réparation, l'assureur indemnise les dommages. Luko by Allianz Direct est net : « La facture du plombier fait foi » ; un devis « ne justifie pas que l'origine de la fuite a bien été résolue » ; la facture porte « l'identité de l'entreprise, ses coordonnées ainsi que son Siret », la nature et le montant de l'intervention.

Le lien avec la convention IRSI

En immeuble, les dégâts des eaux se règlent entre assureurs selon la convention IRSI ; notre guide Recherche de fuite : qui paie ? en donne les seuils et les rôles. L'assureur gestionnaire « invite la partie concernée à procéder à la réparation de la cause » (article 2.2) : votre attestation prouve qu'il a été entendu. Pour son recours (article 9.3.1), il justifie les causes par une des pièces listées, dont le « Devis ou facture de réparation de la cause avec origine de la fuite » : votre attestation agrafée à la facture, exactement. La convention reste « inopposable aux victimes, assurés ou tiers » ; les droits de votre client viennent de son contrat.

L'autre usage : la facture d'eau

Seul cas où un texte exige une attestation de plomberie et en fixe le contenu. Quand une fuite sur une canalisation après compteur fait dépasser le double de la consommation moyenne, l'abonné ne paie pas l'excédent s'il présente « dans le délai d'un mois » « une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite » (CGCT, article L. 2224-12-4). L'article R. 2224-20-1 veut qu'elle indique que la fuite est réparée, où et à quelle date ; fuites d'appareils ménagers et d'équipements sanitaires ou de chauffage exclues. Service-public : « Vous n'avez pas à payer la part de consommation excédant le double de votre consommation moyenne. » D'où la case « après compteur » du modèle.

Remplir le modèle, rubrique par rubrique

1. L'entreprise : raison sociale, adresse, SIRET, police de responsabilité civile professionnelle et assureur, qualification éventuelle, intervenant.
2. Le client et le sinistre : l'assuré, l'adresse du sinistre, étage et porte, son assureur, son contrat, et la référence du dossier, qui rattache votre pièce au bon dossier.
3. Date et heures de l'intervention ; la date du rapport de recherche de fuite, s'il y en a eu un.
4. La localisation : pièce et élément — « cuisine, raccord d'alimentation eau froide sous l'évier » —, type d'installation, privatif ou commun, case « après compteur ».
5. L'origine et la cause : une case, puis une phrase de fait — « raccord fendu, matière durcie ». Le fait, pas le responsable.
6. Les travaux et les pièces remplacées, avec marque et référence : les lignes que l'on rapprochera de la facture.
7. Le contrôle d'étanchéité : remise en eau, mise en pression ou essai d'écoulement — ce qui donne son poids à la déclaration.
8. Déclaration, photos, facture, signatures : datez la phrase d'étanchéité, comptez les photos, reportez le numéro de facture ; cachet et signature de l'entreprise, signature du client pour la fin des travaux et la remise.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Sans date : depuis quand l'installation est-elle étanche ?
• Sans cause : « fuite réparée » tout seul oblige à vous rappeler, ou à missionner un expert.
• Avec une garantie illimitée — « plus aucun risque de fuite » : vous constatez un état à une date ; vos garanties légales et contractuelles s'appliquent par ailleurs.
• Avec un responsable désigné — « à cause du voisin » : la responsabilité est l'affaire des assureurs.
• Recherche et réparation sur une seule facture : les assureurs les séparent ; séparez-les aussi.
• Une réparation provisoire attestée comme définitive : un colmatage n'est pas une réparation.

La TVA de la réparation

Dans un logement de plus de deux ans, « les travaux d'entretien, de désinfection et de dépannage » « relèvent du taux réduit de 10 % » (BOFiP, § 250), « même lorsque ces travaux donnent lieu à une indemnisation par une compagnie d'assurance » (§ 310). Les « prestations d'études » réalisées « isolément » restent au taux normal (§ 190 et 200) — la question de la recherche de fuite facturée seule. Les deux ans, l'urgence, la mention sur la facture : notre guide sur la TVA du dépannage.